Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
[vc_row][vc_column][vc_column_text]La responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804. Depuis cette date, le régime de la responsabilité a souvent évolué dans une logique de sécurisation du consommateur. Il en est de même pour le régime d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs.
L’assurance obligatoire généralisée est en France destinée à assurer une protection du consommateur. Ce sont les textes légaux et les clauses types, qui déterminent le minimum de garanties contenues dans les contrats d’assurance.